Article 225-12-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation de la vente à la sauvette
Résumé Vendre des choses en groupe et sans autorisation peut aller jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 euros d'amende.
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
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