En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises en cas de non-assistance
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) pour les infractions prévues aux articles 223-5 (Punition pour entrave aux secours) et 223-6 (Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.