Code pénal

Article 223-7-1

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Article 223-7-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) pour les infractions prévues aux articles 223-5 (Punition pour entrave aux secours) et 223-6 (Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises en cas de non-assistance

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles ne portent pas secours ou entravent les secours.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) pour les infractions prévues aux articles 223-5 (Punition pour entrave aux secours) et 223-6 (Omission de porter secours et entrave aux mesures d'assistance).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement, alors que la version précédente indiquait qu'elles peuvent l'être. De plus, le premier point de la liste des peines a été abrogé dans la nouvelle version.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance