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Créé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire pour les trafiquants d'armes

Résumé. Les personnes coupables de trafic d'armes peuvent être condamnées à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles

131-36-1

à

131-36-13

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