Créé le 5 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de séjour pour trafic d'armes
Résumé. Pour les infractions liées au trafic d'armes, une interdiction de séjour peut être imposée comme peine complémentaire.
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.