Article 222-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de séjour pour trafic d'armes
Résumé Les trafiquants d'armes peuvent être interdits de fréquenter certains endroits.
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.
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