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Création de règles pour le jugement des personnes sous l'influence de substances psychoactives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) , Art. D47-37-1, Art. D47-37-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), Art. D47-37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises , Art. D47-37-4, Art. D47-37-5, Art. D47-37-6, Art. D47-37-7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel, Art. D47-37-8