Code monétaire et financier
Section 4 : Pouvoirs
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Sous-section 4 bis : Composition administrative
Sous-section 5 : Sanctions
Sous-section 6 : Déclarations d'opérations suspectes
Sous-section 6 : Autres compétences
Sous-section 7 : Autres compétences