Sous-section 1 : Réglementation et décisions

Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne

Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures

Sous-section 4 bis : Composition administrative

Sous-section 5 : Sanctions

Sous-section 6 : Déclarations d'opérations suspectes

Sous-section 7 : Autres compétences