Article D441-3
Abrogé depuis le 2007-11-01
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article D441-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.