Abrogé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2007
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Code monétaire et financier
Les déclarations mentionnées à l'
article D. 441-1
sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
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Abrogé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2007
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Cité par
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007
Abrogé parDécret n°2007-904 du 15 mai 2007art. 3
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 octobre 2007
Source : Légifrance
Art. 3
Décret n°2007-904 du 15 mai 2007
Application des règles financières à Mayotte
Code monétaire et financier · art. D734-4
Extension des règles financières à la Nouvelle-Calédonie
Code monétaire et financier · art. D744-4
Adaptation des règles financières en Polynésie française
Code monétaire et financier · art. D754-4
Extension des règles financières à Wallis et Futuna
Code monétaire et financier · art. D764-4
Art. D441-1 (V)
Code monétaire et financier