Abrogé par Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2007
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa de l'article L. 441-1 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 441-2.