Code monétaire et financier

Titre IV : Les chambres de compensation

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Règles pour les chambres de compensation

Résumé. Les chambres de compensation doivent suivre des règles strictes pour garder les marchés financiers stables.

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2007

Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa de l'article L. 441-1 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 441-2.

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2007

Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 441-1, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de l'entreprise de marché :

1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou

2° Qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), une ou plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou

3° Qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché, ou

4° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), l'entreprise de marché, ou

5° Qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), l'entreprise de marché, ou encore

6° Qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers.

Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 précisent le nombre d'actions et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché détenus directement ou indirectement et leurs modalités de calcul.

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Titre IV : Les chambres de compensation

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au dimanche 18 mai 2014

Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation→Titre IV : Les chambres de compensation

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 31 octobre 2007

Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article D441-1
Article D441-2
Article D441-3
Chapitre unique : Les chambres de compensation