Article R440-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis des Autorités pour les chambres de compensation
Résumé Les deux autorités doivent donner leur avis cinq jours avant la fin des délais européens.
Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais prévus aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
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