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Chapitre V

Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

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Article R231-1

Infractions relatives aux obligations

Code monétaire et financier

Article R225-4

Article R225-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de communication des informations par le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Résumé Le fournisseur doit envoyer les informations dans les deux mois.

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 225-4.

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Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 225-4.