Abrogé31 juillet 2013
Créé le 23 septembre 2010 · Abrogé le 31 juillet 2013
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
Code monétaire et financier
Article D214-224
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 juillet 2013
En vigueur du jeudi 23 septembre 2010 au mardi 30 juillet 2013