Article D214-224
Abrogé depuis le 2013-07-31 par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
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Code monétaire et financier
Article D214-224
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 septembre 2010
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.