Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-234, Art. D214-235, Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240

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Création de règles pour les prestataires de services d'investissement et les SICAF

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les prestataires de services d'investissement et les SICAF, notamment sur la conservation des actifs, le contrôle des investissements et la gestion des paiements.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D214-224 : Capital minimum pour une SICAFCode monétaire et financierArt. D214-225 : Stratégie d'investissement des SICAFCode monétaire et financierArt. D214-226 : Rôle du prestataire de services d'investissement pour une SICAF
- Code monétaire et financier
Art. D214-224, Art. D214-225, Art. D214-226, Art. D214-227, Art. D214-228, Art. D214-229, Art. D214-230, Art. D214-231, Art. D214-232, Art. D214-233, Art. D214-234, Art. D214-235, Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. D214-239, Art. D214-240

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