Article R221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrat écrit pour l'ouverture d'un livret A
Résumé Un livret A nécessite un contrat écrit avec la banque.
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
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