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Dispositions pénales

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Définitions

D211-1 A

Code monétaire et financier

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article R165-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des infractions aux obligations de déclaration statistique

Résumé Ne pas déclarer correctement les transactions internationales entraîne des sanctions.

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.

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Article R165-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanction pour non-déclaration des relations financières avec l'étranger

Résumé Si on ne déclare pas les transactions financières avec l'étranger, on risque une grosse amende.

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

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