Code monétaire et financier

Titre VI : Dispositions pénales

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Règles contre la fraude avec l'argent

Résumé. Ce titre décrit les règles et les interdictions pour éviter la fraude avec l'argent, comme payer en espèces, utiliser de la fausse monnaie ou ne pas déclarer des transactions à l'étranger.

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger