Code monétaire et financier

Titre V : Les relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

Section 1 : Définitions et champ d'application

Section 2 : Procédure

Section 3 : Mesures de police et de sanction

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre II : Obligations de déclaration

Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs

Section 4 : Définitions

Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères