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Section 4
Dispositions communes
R151-16 — R151-17
Section parente
Titre V
Les relations financières avec l'étranger
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Section 1
Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
R152-1 — R152-4
Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs
Section 4 : Définitions
