Section précédente
Section 3
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
D112-3 — R112-5
Section parente
Chapitre II
Règles d'usage de la monnaie
Section suivante
Section 5
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
D112-6 — R112-7
