Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D112-2

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Clarification des règles d'indexation des loyers pour les activités commerciales et artisanales

Résumé. Le décret clarifie la distinction entre activités commerciales et artisanales pour l'indexation des loyers, tout en supprimant certaines exclusions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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