Les articles L. 519-1 à L. 519-6 (Interdiction des frais anticipés pour les intermédiaires en crédit)Art. L.519-6Interdiction des frais anticipés pour les intermédiaires en créditLes intermédiaires en crédit ne peuvent pas exiger de frais avant que l'argent du prêt soit effectivement versé., à l'exception de l'article L. 519-1-1 (Rôle des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement)Art. L.519-1-1Rôle des intermédiaires en opérations de banque et services de paiementLes intermédiaires en crédit peuvent conseiller leurs clients sur les contrats de crédit, sauf pour les regroupements de crédits., ainsi que les articles L. 571-15 (Sanctions pour exercice illégal d'intermédiation bancaire)Art. L.571-15Sanctions pour exercice illégal d'intermédiation bancaireExercer comme intermédiaire bancaire sans mandat est puni de prison et d'amende. et L. 571-16 (Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaire)Art. L.571-16Sanction pour défaut de garantie financière par un intermédiaire bancaireUn intermédiaire en opérations de banque qui ne fournit pas la garantie financière obligatoire pour les fonds confiés risque un an de prison et une amende de 15 000 euros. sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 (Vérification de l'immatriculation des intermédiaires financiers)Art. L.519-3-2Vérification de l'immatriculation des intermédiaires financiersLes entreprises financières doivent vérifier que leurs intermédiaires sont bien enregistrés. et L. 519-3-4 (Assurance obligatoire pour les intermédiaires financiers)Art. L.519-3-4Assurance obligatoire pour les intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être assurés pour couvrir les conséquences financières de leur responsabilité civile, sauf s'ils agissent pour le compte d'une institution financière. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Les articles L. 519-4-1 (Règles de bonne conduite pour les intermédiaires bancaires)Art. L.519-4-1Règles de bonne conduite pour les intermédiaires bancairesLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être honnêtes, équitables et transparents envers leurs clients. et L. 519-4-2 (Obligations d'information des intermédiaires en opérations de banque)Art. L.519-4-2Obligations d'information des intermédiaires en opérations de banqueUn intermédiaire en opérations de banque doit informer le client sur son identité, son immatriculation et ses éventuels liens avec d'autres établissements avant de conclure une opération. sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.