Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 7 mai 2005
L'article L. 222-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code monétaire et financier
Article L722-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 25 février 2022
En résumé. Le texte précise désormais que l'article L. 222-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sans mentionner le statut de collectivité territoriale.