Code monétaire et financier

Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Abrogée23 janvier 2010
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Transféré23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 23 janvier 2010

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour toute personne participant aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 612-6 (Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de crédit), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Section 1 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L641-1