Créé le 2 août 2003 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les entreprises d'investissement
Résumé. Le ministre de l'économie fixe les règles pour les entreprises d'investissement, comme leurs opérations et participations.
Le ministre chargé de l'économie précise également :
1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement.