Article L611-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Différenciation des réglementations selon le statut juridique et les caractéristiques des établissements financiers
Résumé Les règles pour les banques et autres institutions financières peuvent être différentes selon leur type et leur taille, et elles peuvent avoir des exceptions temporaires.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
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