A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une obligation d'information préalableCode monétaire et financierArt. L511-12-1 : Notification des modifications du capital aux autorités financières
→ Version 4 : Précision des procédures de modification pour les établissements de créditCode monétaire et financierArt. L531-6 : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement
→ Version 5 : Précision des procédures de modification du capital
- Code monétaire et financierArt. L511-10, Art. L511-12-1, Art. L531-6, Art. L532-9-1, Art. L611-4