A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L511-10 → Version 4Code monétaire et financierArt. L511-12-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L531-6 → Version 5Code monétaire et financierArt. L532-9-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. L611-4 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. L511-10, Art. L511-12-1, Art. L531-6, Art. L532-9-1, Art. L611-4