Article L562-10
Abrogé depuis le 2017-07-01
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
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Code monétaire et financier
Article L562-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.