Créé le 7 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des mesures de gel des avoirs
Résumé. Les mesures de gel des avoirs s'appliquent à tous, même si quelqu'un pense avoir un droit sur ces fonds.
Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.