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Chapitre II

Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

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Article L562-11

Autorisation de déblocage d’avoirs gelés

Code monétaire et financier

Article L562-10

Article L562-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des mesures de gel des fonds

Résumé Même si quelqu'un avait des droits sur les fonds avant qu'ils ne soient gelés, les mesures de gel s'appliquent quand même à lui.

Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.

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Historique des versions

Version 2

Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.