Article L562-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution des décisions de gel
Résumé Les décisions ministérielles de gel d’avoirs sont publiées au Journal officiel et deviennent exécutoires dès leur publication.
Mots-clés : gel des avoirs publication officielle exécution légale lutte contre le blanchiment
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
Les mesures de gel prises en application de l'article L. 562-3-1 sont exécutoires à compter de la publication des éléments d'identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi par décret en Conseil d'Etat.
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