Créé le 7 mai 2005 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des sociétés de gestion de placements collectifs
Résumé. Les sociétés de gestion de placements collectifs gèrent des fonds d'investissement et d'autres types de fonds spécifiques.
Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen.