Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L543-1 > >
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JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 19
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs, Art. L543-1