Abrogé1 novembre 2007
Créé le 1 janvier 2001
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service défini au 4 de l'article L. 321-1 qu'en vertu d'une convention écrite.
Code monétaire et financier
Article L533-10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 octobre 2007
Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service défini au 4 de l'
article L. 321-1
qu'en vertu d'une convention écrite.