Article L533-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables et déclaratives des entreprises d'investissement
Résumé Les entreprises d'investissement doivent bien tenir leurs comptes.
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.
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