Article L526-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information des établissements de monnaie électronique
Résumé Les établissements de monnaie électronique doivent informer sur la protection des fonds et interdire l'utilisation de ces informations pour des publicités.
Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés. Les modifications sont portées à la connaissance des clients. L'usage à des fins publicitaires de ces informations est interdit.
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