Article L515-24
Abrogé depuis le 2014-01-01
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
3 versions
Code monétaire et financier
Article L515-24
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 20 avril 2007
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.