Article L515-17-2
Abrogé depuis le 2014-01-01
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.
1 version
Code monétaire et financier
Article L515-17-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.