Article L512-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des administrateurs dans le crédit maritime mutuel
Résumé Les administrateurs du Crédit Maritime Mutuel sont responsables s'ils font des erreurs graves ou des crimes.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité civile des administrateurs envers la caisse régionale ou l'union et envers les tiers n'est engagée qu'en cas de violation des statuts, d'infraction pénale ou d'infraction aux dispositions de la présente section et à ses textes d'application.
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