Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Abrogée16 mai 2001
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 16 mai 2001

Les banques populaires doivent faire suivre leur dénomination dans tous les documents qu'elles publient de la seule qualification de banque populaire, et de la seule référence pure et simple aux dispositions législatives régissant les banques populaires et les établissements de crédit.

Transféré16 mai 2001

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 16 mai 2001

L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article L512-18
Article L512-19