Abrogé16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 16 mai 2001
Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
1 version
Code monétaire et financier
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 16 mai 2001
Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
1 version
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001