Code monétaire et financier

Article L512-13

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Banque populaire' : une appellation réservée

Résumé. Seules les banques mutualistes ou coopératives peuvent utiliser le nom 'banque populaire'.

L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2001

Déplacé le mercredi 16 mai 2001

En résumé. Le texte interdit désormais l'usage du titre 'banque populaire' à toute entreprise autre que celles spécifiées, alors qu'auparavant il concernait uniquement les banques populaires ne participant pas à la chambre syndicale ou radiées.

L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnéesà la présente section.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Les banques populaires qui refusent de participer à la constitution et au fonctionnement de la chambre syndicale ou qui ont été radiées de la liste des banques affiliées à la chambre perdent leur droit au titre de " banque populaire ".