Article L512-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'usage du terme "banque populaire"
Résumé Seulement certaines entreprises peuvent s'appeler "banque populaire".
L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.
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