Code monétaire et financier

Section 2 : Prises de participations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-information sur les participations importantes

Résumé. Il est important d'informer quand on possède une grande partie d'une société, sinon il y a des sanctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 mai 2026

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Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participations

Résumé. Les sanctions pour ne pas informer sur les participations importantes dans une société sont définies dans le code de commerce.

Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce (Obligations d'information sur les participations dans les sociétés).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 2 : Prises de participations
Article L465-4