En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations d'information sur les participations
Résumé. Les sanctions pour ne pas informer sur les participations importantes dans une société sont définies dans le code de commerce.
Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l'article L. 247-2 du code de commerce (Obligations d'information sur les participations dans les sociétés).
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