Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009
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Validité des contrats à terme sur instruments financiers
Résumé. Les contrats à terme sur instruments financiers sont valides même s'ils ressemblent à des paris, et on ne peut pas s'en dégager en invoquant l'interdiction des dettes de jeu.
Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse. sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil (Interdiction des dettes de jeu et de pari)Art. 1965Interdiction des dettes de jeu et de pariLa loi ne permet pas de réclamer le paiement d'une dette liée au jeu ou à un pari., lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison sont passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou établissement mentionnés à l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement)Art. L.531-2Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCertaines entités peuvent offrir des services d'investissement sans agrément, comme l'État, les banques ou les assureurs. ou un établissement non-résident ayant un statut comparable.