Code monétaire et financier

Section 4 : Opérations à terme

Abrogée10 janvier 2009
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité des contrats à terme sur instruments financiers

Résumé. Les contrats à terme sur instruments financiers sont valides même s'ils ressemblent à des paris, et on ne peut pas s'en dégager en invoquant l'interdiction des dettes de jeu.

Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers) sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil (Interdiction des dettes de jeu et de pari), lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 2 août 2003

Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison sont passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou établissement mentionnés à l'article L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement) ou un établissement non-résident ayant un statut comparable.

Abrogé depuis le samedi 10 janvier 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 janvier 2009

Section 4 : Opérations à terme
Article L432-20
Article L432-21