En vigueur depuis le 1 novembre 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liberté de commerce et transport de l'or en France
Résumé. En France, on peut librement posséder, transporter et vendre de l'or.
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
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