Code monétaire et financier

Section 2 : Adjudication

Abrogée10 janvier 2009
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédures d'adjudication des valeurs mobilières

Résumé. Les adjudications de valeurs mobilières se font par des prestataires de services d'investissement ou un notaire, selon que les titres sont sur un marché réglementé ou non.

Les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières négociables sont faites, si les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés, et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire.

Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.

Abrogé depuis le samedi 10 janvier 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 janvier 2009

Section 2 : Adjudication
Article L432-5