Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

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Sanctions administratives relatives aux commissions d'interchange

Résumé. Les amendes pour les violations des règles sur les commissions d'interchange pour les paiements par carte peuvent atteindre 75 000 € pour une personne et 375 000 € pour une entreprise.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Amendes pour manquements aux règles sur les commissions d'interchange

Résumé. Les manquements au règlement européen sur les commissions d'interchange pour les paiements par carte peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise.

Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, constatés en application de l'article L. 511-7 du code de la consommation (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation), sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :

1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des articles 3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ;

2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article 11 dudit règlement.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Sanctions pour violations des règles sur les commissions d'interchange

Résumé. L'autorité de la concurrence et de la consommation peut imposer des amendes pour les violations du règlement européen sur les commissions d'interchange liées aux cartes de paiement.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation (Sanctions administratives pour manquements à la consommation), les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 (Amendes pour manquements aux règles sur les commissions d'interchange) du présent code.

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte→Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 9 octobre 2021

Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Article L361-1
Article L361-2