Créé le 11 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violations des règles sur les commissions d'interchange
Résumé. L'autorité de la concurrence et de la consommation peut imposer des amendes pour les violations du règlement européen sur les commissions d'interchange liées aux cartes de paiement.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.