Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 2 août 2003
Est puni des peines prévues par les articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les marchés à terme aux articles L. 343-2 à L. 343-4 et L. 343-6.
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