Code monétaire et financier

Section 3 : Marché à terme

Abrogée2 août 2003
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Transféré2 août 2003

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 2 août 2003

Est puni des peines prévues par les articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les marchés à terme aux articles L. 343-2 à L. 343-4 et L. 343-6.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Section 3 : Marché à terme
Article L353-6