Code monétaire et financier

Article L330-6

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Article L330-6

Lorsqu'un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l'article L. 330-3 (Définition d'un système de paiement), la conformité de cet établissement aux exigences mentionnées à l'article L. 330-5 (Sécurité et préparation des systèmes de paiement) est attestée, à la demande de cet établissement, par le ou les commissaires aux comptes désignés pour la mission de certification des comptes.

L'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique concerné demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la confirmation qu'aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments mentionnés au même article L. 330-5 (Sécurité et préparation des systèmes de paiement) n'est en cours.

L'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique transmet sans délai au gestionnaire du système concerné les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

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En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Conditions pour participer à un système de paiement

Résumé. Pour participer à un système de paiement, les établissements doivent prouver leur conformité avec certaines règles et transmettre ces preuves au gestionnaire du système.

Lorsqu'un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l'article L. 330-3 (Définition d'un système de paiement), la conformité de cet établissement aux exigences mentionnées à l'article L. 330-5 (Sécurité et préparation des systèmes de paiement) est attestée, à la demande de cet établissement, par le ou les commissaires aux comptes désignés pour la mission de certification des comptes.

L'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique concerné demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la confirmation qu'aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments mentionnés au même article L. 330-5 (Sécurité et préparation des systèmes de paiement) n'est en cours.

L'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique transmet sans délai au gestionnaire du système concerné les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

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Source : Légifrance