Article L321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code monétaire et financier
Résumé Code monétaire et financier
Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
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